Le contrat de mariage est un acte par lequel les époux décident du régime matrimonial applicable en cas de séparation par divorce ou par décès de l’un d’entre eux.

Un couple qui se marie sans contrat de mariage se voit appliquer le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire les biens acquis durant le mariage sont communs, peu importe lequel des époux l’a payé.

La séparation des biens est un régime qui précise que chaque époux garde les biens qu’il achète durant le mariage. En cas de séparation, chacun garde ce qu’il a acheté.

La communauté universelle est le régime suivant lequel tous les biens du couple durant la vie conjugale sont communs, y compris les biens personnels au moment du mariage, les dons, legs que peut obtenir l’un ou l’autre.

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Droit de la famille

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10 ans d'expérience au barreau
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