Le changement de nom doit avoir lieu pour un motif légitime. Le demandeur âgé de plus de 18 ans adresse son dossier au Ministère de la Justice après une publication préalable de sa requête dans le journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Après examen du dossier, le Ministère envoie au demandeur par courrier recommandé un journal officiel contenant le décret de changement de nom. En cas de refus, le demandeur peut présenter un recours administratif.
La loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle a simplifié certaines procédures. Ainsi, la personne majeure qui veut changer de prénom s’adresse simplement au service d’état-civil de la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile. Autrefois, la démarche passait devant le tribunal.
La procédure de changement de sexe à l’état-civil est simplifiée également. L’intéressé doit adresser une requête au Tribunal de Grande instance du lieu de domicile ou du lieu de rédaction de son acte de naissance. Après débat en chambre du conseil et l’audition du ministère public, le Tribunal rend sa décision en dehors de la présence du public.
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