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La mesure d’indemnisation de la victime
Le certificat médical initial présentant les dommages subis par la victime est le document de base pour quantifier et évaluer les préjudices en se référant à l...
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La séparation du couple
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La succession
La succession est la transmission du patrimoine d’un individu à ses légataires. Elle est ouverte au décès d’une personne. Les biens du défunt sont répartis à s...
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Le contrat de mariage est un acte par lequel les époux décident du régime matrimonial applicable en cas de séparation par divorce ou par décès de l’un d’entre ...
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Accident ou infraction : le droit des victimes
Le préjudice corporel se produit suite à un accident ou une infraction. La victime d’accident peut engager la responsabilité civile de son auteur pour obtenir ...
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La filiation est le lien naturel existant entre un individu et ses parents, père et mère. Le droit de la famille reconnaît ce lien qui confère à l’enfant légit...
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